J.O. 70 du 23 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05539
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Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes
NOR : SOCF0410437A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Expertiser des ensembles mécaniques et déterminer les méthodes et les procédés de reconstruction ;
2. Réaliser la remise en état d'ensembles mécaniques par remplacement de composants ;
3. Effectuer la remise en état d'éléments mécaniques par différents procédés d'usinage et d'apports de matière ;
4. Reconstruire les moteurs thermiques au moyen de machines d'usinage spécialisées.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes.
Niveau : IV.
Code NSF : 252 r.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes réalise la réparation et la reconstruction d'éléments et d'ensembles mécaniques de machines et de moteurs thermiques, en mettant en oeuvre des techniques et des procédés spécifiques.
Pour éclairer le client sur les dispositions à prendre pour remettre en état un matériel usagé, il (elle) procède au contrôle et à l'expertise et détermine, a priori, les procédés, les méthodes et les opérations à réaliser et élabore un devis estimatif.
Dans le cadre de la reconstruction d'un matériel :
Il (elle) réalise l'ensemble des opérations de démontage, de vérification et de contrôle métrologique des différentes pièces et statue sur leur état et sur les mesures à prendre concernant leur échange ou leur réparation par usinage, rectification, alésage, soudage, re-métallisation... Pour cela, il (elle) s'appuie sur son expérience et, pour certaines pièces, se réfère aux « cotes réparation » des constructeurs.
Il (elle) effectue le remontage, les réglages et les mises au point des ensembles mécaniques et des moteurs thermiques.
Il (elle) procède aux différents essais et vérifications pour assurer le contrôle qualité des productions, selon les normes et les critères en vigueur dans l'entreprise.
Il (elle) participe également à l'organisation fonctionnelle de l'entreprise, à la réception de la clientèle, à la planification des interventions et du plan de charge des machines. Parallèlement, il (elle) intervient dans la gestion de la maintenance du parc de machines, centralise les informations techniques relatives aux méthodes et spécifications des constructeurs et exploite les catalogues de pièces détachées.
Les principaux domaines d'application de la reconstruction sont :
Les moteurs et machines thermiques de véhicules légers et lourds, d'engins, de bateaux, de groupes électrogènes.
Les machines industrielles de production : machines-outils, équipements divers.
Les matériels anciens et les véhicules de collection.
Selon les entreprises, la reconstruction s'effectue à l'unité ou en série pour le marché de l'échange standard.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Expertiser des ensembles mécaniques
et déterminer les méthodes et les procédés de reconstruction
Assurer la réception clientèle dans le cadre de l'expertise d'ensembles mécaniques à rénover.
Préparer des ensembles mécaniques afin d'expertiser leur état d'usure.
Etablir des prédiagnostics à partir de différents contrôles et mesures et élaborer des devis de remise en état d'ensembles mécaniques.
Définir les méthodes et les procédés à mettre en oeuvre pour la reconstruction d'un ensemble mécanique.
2. Réaliser la remise en état d'ensembles mécaniques
par remplacement de composants
Effectuer les contrôles métrologiques de composants mécaniques et statuer sur leur état d'usure.
Réaliser la remise en état des systèmes de transmission mécaniques par remplacement de composants.
Réaliser la réparation des moteurs et de leurs équipements périphériques.
Réaliser le remontage et le réglage d'ensembles mécaniques.
Effectuer les essais et le contrôle qualité des ensembles mécaniques
3. Effectuer la remise en état d'éléments mécaniques
par différents procédés d'usinage et d'apports de matière
Remettre en état des pièces mécaniques par usinage sur machines conventionnelles.
Réparer des ensembles mécaniques par différents procédés d'assemblage et de soudage.
Recharger, remétalliser des pièces d'usure par différents procédés d'apports de matière.
4. Reconstruire les moteurs thermiques
au moyen de machines d'usinage spécialisées
Remettre en état les culasses de moteurs thermiques.
Réaléser et rectifier les blocs-moteurs.
Rectifier, rééquilibrer les équipages mobiles de moteurs thermiques.
Remettre en état les chaînes cinématiques de moteurs thermiques.
Reconstruire les équipements périphériques de moteurs thermiques.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Ateliers de reconstruction d'ensembles mécaniques pour l'industrie.
Ateliers de reconstruction de moteurs thermiques de véhicules et d'engins.
Ateliers de reconstruction de gros moteurs industriels, ferroviaires et marins.
Entreprises spécialisées dans la refabrication en série de moteurs, de pièces détachées et d'organes, destinés au marché de l'échange standard.
Réglementation de l'activité :
Accords de convention collective no 3034 « services de l'automobile ».
Réglementation professionnelle en vigueur, afférente à l'hygiène, la sécurité et la protection de l'environnement dans le milieu de travail.
Codes ROME :
44321 - Mécanicien/ne de véhicules particuliers et industriels.
44121 - Opérateur/opératrice-régleur/régleuse sur machine-outil.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.